La nouvelle durée de validité d’une OQTF – Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
La législation relative à l’immigration et plus largement aux étrangers n’a de cesse que d’évoluer.
C’est dans ce contexte que le législateur a récemment modifié la durée de validité d’une OQTF.
En effet, si jusqu’alors l’article L.731-1 1° du Code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile indiquait que l’autorité administrative pouvait assigner à résidence l’étranger qui ne pouvait quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeurait une perspective raisonnable, dans le cas où il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, les dispositions de ce texte ont été modifiées par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Ainsi, l’autorité administrative peut désormais assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dès lors qu’il justifie d’une obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant.
La durée de validité d’une obligation de quitter le territoire a donc récemment connu un véritable chamboulement, puisque étant passé d’une année à trois années.
Une telle modification législative est particulièrement contraignante pour les étrangers, puisque ceux-ci se retrouvent alors dans un parcours rendu des plus difficiles afin de procéder à la régularisation de leur situation.