Le régime fiscale applicable au minage de cryptomonnaies.
Le minage de cryptomonnaies relève du régime fiscal des bénéfices non commerciaux.
En effet, le paragraphe 1080 du BOI sur les BNC, suivant une jurisprudence rendu par le conseil d’état le 26 avril 2018, précise que :
« Lorsqu’ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l’article 92 du CGI »(CE 26 avril 2018, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033).
Ainsi, le minage de cryptomonnaies relève du même régime que celui applicable aux professionnels de l’achat/vente d’actifs numériques, prévu à l’article 92 du code général des impôts et qui dispose :
« Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
(…)
1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d’opérations ; »
Ce faisant, si vous vous livrez à l’activité de minage de cryptomonnaies, vous relevez du régime fiscale des bénéfices non commerciaux.
Faites donc attention à bien remplir votre déclaration annuelle.