Le titre de séjour pour « Etranger Malade »
Vous êtes certainement informé qu’un étranger malade peut obtenir la régularisation de sa situation.
Cela est-il toujours vrai, ou soumis à des conditions particulières ?
Le fait est que l’Etat français a défini un certain nombre de critères à respecter afin de pouvoir se faire délivrer un titre de séjour sur le fondement de la maladie.
Ainsi, afin de pouvoir obtenir un droit de séjour en raison de votre état de santé , il faut établir que vous souffrez d’une maladie grave, qui nécessite des soins importants.
En plus de cela, il faut expliquer que l’absence de traitement aurait de graves conséquences sur votre santé et que le traitement adéquat n’est pas disponible dans votre pays.
Il existe néanmoins une subtilité, puisque la question de l’existence du traitement dans votre pays n’est pas le seul critère à retenir, il convient également d’examiner s’il vous est accessible.
En d’autres termes, il faut démontrer que le coût du traitement dans votre pays est tel, qu’il vous serait impossible d’en bénéficier.
Ainsi, la demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade, doit-être appréciée non seulement au regard des soins disponibles dans votre pays d’origine, mais aussi de leur coût et partant accessibilité.
Le texte de loi précise de pouvoir « bénéficier effectivement », du traitement dans le pays d’origine.
Le système social de votre pays d’origine est donc un critère d’appréciation.
Ceci étant dit, la question se pose de savoir comment en pratique, la procédure se déroule.
Quel médecin doit attester de votre état de santé afin de déposer la demande en Préfecture.
Je préconise toujours de recourir à un médecin spécialiste afin de remplir le dossier médical transmis par la Préfecture.
Ce médecin va donc établir un certificat médical très précis et circonstancié sur votre état.
Ensuite, cela sera transmis aux services de l’OFII.
Un médecin de l’OFII analysera le dossier transmis, et le cas échéant pourra souhaiter vous examiner lui-même ou vous demander plus de précisions.
A l’issue, le médecin de l’OFII établi un rapport, et renvoi le dossier vers un collège de médecins en charge de rendre un avis, sur votre éligibilité à un titre de séjour étranger malade.
L’avis a une valeur « consultative », pour le Préfet, qui n’est pas en théorie, obligé de le suivre.
Le préfet décide ensuite sur la base de l’avis médical, s’il vous octroi un titre de séjour.
Obtenir un titre de séjour en tant qu’étranger malade est technique. Il est donc opportun de s’adjoindre les conseils d’un avocat en droit des étrangers afin de préparer au mieux votre dossier.
Je vous accompagne donc tant pour la préparation de votre dossier de demande de titre de séjour, que pour les recours que vous pouvez formuler si vous avez reçu un refus de délivrance de titre de séjour.