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Les titres de séjour pour motif familial
Le titre de séjour pour motif familial.
Vous souhaitez régulariser votre situation en France pour un motif familial, et recourir à un avocat en droit des étrangers pour qu’il vous aide à préparer votre dossier ?
Sachez que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, hors accords bilatéraux particuliers, balise de manière très claire, le cadre juridique afin d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale.
L’étranger conjoint de français
L’étranger qui est marié avec un(e) français(e) peut obtenir une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale ».
La durée initiale du droit au séjour est d’une année.
Pour ce faire, l’étranger doit justifier de la communauté de vie depuis le mariage, que le conjoint est bien de nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
L’étranger parent d’un français
L’étranger qui est parent d’un enfant mineur français, résidant en France, et qui contribue effectivement à son entretien et son éducation, autrement dit à ses besoins courants depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, peut se faire délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » ; d’une durée d’un an.
Il est très important de préparer son dossier avec un avocat en droit des étrangers, afin de ne pas se voir opposer un refus par la Préfecture.
Les pièces doivent être parfaitement préparées et le dossier ne pas présenter la moindre erreur.
L’enfant étranger d’un français
L’enfant étranger, âgé de dix-huit à vingt et un an, ou qui entre dans les prévisions de l’article L 421-35 du CESEDA ou qui est à charge de ses parents, se voir délivrer une carte de résident de 10 ans, sous réserve de la production d’un visa long séjour.
L’étranger né en France
L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
L’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans
Lorsqu’il est dans l’année qui suit ses 18 ans, l’étranger qui justifie avoir résidé en France de manière continue depuis l’âge de treize ans ou moins avec l’un de ses parents, se voit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
L’étranger confié à l’aide social à l’enfance
Lorsqu’il est dans l’année qui suit ses 18 ans, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance, au plus tard le jour de ses 16 ans, se voit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale ».
L’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
L’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :
« L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.
L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
L’intérêt d’un avocat en droit des étrangers ?
Un entretien avec un avocat en droit des étrangers est extrêmement important. Nous allons pouvoir analyser ensemble votre situation, et déterminer si vous êtes éligible à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Dans l’affirmative, nous préparerons ensemble votre dossier avant de l’adresser à la Préfecture. En revanche, si vous n’êtes pas encore éligible, je vous orienterais afin de préparer votre dossier et vous aider à préparer votre intégration future