Le régime juridique des ventes de cryptomonnaies réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Vers une fiscalité plus simple à appréhender
Le marché des cryptomonnaies connait un essor extrêmement rapide.
Le législateur est donc contraint d’en appréhender la substance au fil de son évolution et d’adapter sa fiscalité de manière adéquate.
L’article 79 de la loi de finance pour 2022 est ainsi venu modifier le régime juridique applicable, et rendre celui-ci plus en adéquation avec la pratique des investisseurs.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, l’imposition sur les gains réalisés est fonction du statut du vendeur, à savoir particulier ou professionnel.
L’imposition des particuliers
Pour ce qui est des particuliers, ils sont désormais taxés de manière forfaitaire à 12,8% (hors prélèvements sociaux), sauf à ce qu’ils aient intérêts à choisir le barème progressif de l’impôt.
A ces 12,8% s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, ce qui représente une taxe forfaitaire, dite flat tax, de 30%.
A titre d’exemple, un investisseur qui achète un Bitcoin au prix de 20.000$ et le revend 25.000$, sera imposé à hauteur de 30% sur la plus-value soit sur les 5.000 euros de gains. L’impôt sera donc de 1.500 euros.
Il convient par ailleurs de préciser que le seuil d’imposition sur les plus-values est fixé à 305 euros. Ainsi, un investisseur réalisant une plus-value de 305 euros ou moins n’est soumis à aucune taxe.
La différence importante à compter de cette année, ressort en réalité du statut de particulier, beaucoup plus clairement défini.
Ainsi, peu importe la fréquence des transactions, que celles-ci soient occasionnelles ou fréquentes, il sera possible pour tout investisseur particulier de bénéficier de ce statut, sauf à ce qu’il utilise les outils et techniques des traders professionnels.
L’imposition des professionnels
Les investisseurs professionnels, en revanche, sont soumis au régime progressif de l’impôt dans le régime des bénéfices non commerciaux.
Il en est donc terminé du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Il convient simplement de retenir que rentrent dans la catégorie des professionnels, les individus qui se livrent à une activité de trading active, en utilisant des moyens et outils professionnels.
Un régime juridique plus clair
Ces modifications législatives ont l’avantage de rendre plus lisible pour le contribuable ses obligations fiscales, et partant de comprendre ce à quoi il s’expose.
Cela devrait éviter des discussions interminables sur le nombre de transactions réalisées, et l’obligation pour l’administration fiscale de lire des relevés de transactions, rapidement illisibles.